PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées ''Conditions'') sont exclusivement réservées aux Acheteurs non professionnels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : Personne physique faisant l’acquisition de Produits par le biais du Site ou en VAD.
Commande : Ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Droit de rétractation : Droit de l'acheteur, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'annuler la vente et de retourner le Produit dans les 14 jours suivant sa réception.
Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur.
Produit : Bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur ou en VAD.
Site (Site web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l'adresse www.catherineosti.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.
Vendeur : SARL Catherine Osti, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2 000€ / R.C.S. Lyon n° 800 821 571 / Siège Social : 34 rue Belissen 69005 Lyon / Courriel : contact@catherineosti.fr.
Vente à distance (VAD) : Toute technique de vente permettant à l'Acheteur de commander un Produit sans être présent sur le lieu de vente.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site ou en VAD d'une façon générale.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site ou en VAD.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions par l'Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site ou d'autres supports de VAD.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.
L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Les Produits présentés par le Vendeur sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiés par celui-ci à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande de l’Acheteur, validée par le Vendeur, conformément aux dispositions ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de passation de la commande.
Afin de passer sa Commande, l'Acheteur doit :
. Ajouter au panier les Produits qu’il souhaite acheter.
. Remplir un formulaire de coordonnées (civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, e-mail, mot de passe) ou bien saisir son e-mail et son mot de passe s’il a déjà rempli le formulaire de coordonnées au cours d’une précédente commande
. Vérifier sur la page ‘’Récapitulatif’’ que les adresses indiquées sont correctes (adresse de livraison et adresse du compte), que les Produits sont bien ceux qu’il a sélectionné, cocher la case attestant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte, avant d’appuyer sur le bouton ‘’Procéder au paiement’’.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur le bouton ''Procéder au paiement''.
Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par e-mail ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
En cas de refus de l'Acheteur du Produit proposé comme équivalent, la commande sera annulée et l'Acheteur remboursé du prix de cette commande (si son compte bancaire a été débité) au plus tard dans un délai de 30 jours.
Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur le Site ou d'autres supports de VAD correspondent au prix hors participation aux frais de traitement et livraison.
L'acheteur ayant indiqué une adresse de livraison hors de France reconnait être seul redevable des éventuels impôts, taxes et droits de douane applicables dans le pays concerné, et déclare qu'il s'en acquittera dans les délais et conditions du droit qui lui est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande par l’Acheteur s'effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) sur le site de paiement sécurisé de la banque du Vendeur, en indiquant dans les champs prévus à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l'enregistrement par l'Acheteur de ses coordonnées bancaires sur la page de paiement sécurisé de la banque du Vendeur.
Une fois le paiement effectué sur le site de paiement sécurisé de la banque du Vendeur, et ce dernier confirmé par la banque auprès du Vendeur, un e-mail de confirmation accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations sera alors envoyé par le Vendeur à l'Acheteur dans les plus brefs délais. En imprimant ou conservant cet e-mail, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve de sa commande.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.
Le transfert de propriété du Produit à l'Acheteur n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
Si le paiement est refusé par la Banque, le Vendeur suspendra alors le traitement de la Commande et prendra contact avec l’Acheteur par e-mail ou par téléphone pour l’en informer.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré à l’adresse indiquée par l'Acheteur dans le formulaire ‘’Adresse de livraison’’ de la page ‘’Récapitulatif’’ du Site.
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai de 15 jours à compter de la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison du Produit, l'Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l'annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.
En cas de dépassement du délai de livraison par le Vendeur, un e-mail sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 ''Annulation - Rétractation - Remboursement''.
ARTICLE 7 – ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si les frais d'expédition ont été offerts pour l'envoi de la commande, ces derniers seront déduits du montant remboursé.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l'Acheteur.
Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande et de rétractation, l'Acheteur doit adresser au Vendeur un e-mail l'informant de l'exercice de ses droits dans un délai de 14 jours après réception du Produit.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par le Vendeur par e-mail avec l'indication de l'adresse de retour du Produit.
Seuls les Produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être remboursés.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné dans sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.
Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le Site et dans le cadre de sa Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire de coordonnées que l’Acheteur doit remplir pour passer la Commande.
L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire de coordonnées n'est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront le Vendeur et éventuellement ses sous-traitants dans le traitement des commandes.
Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, à l'exception des sociétés en charge de la gestion des commandes.
L'Acheteur a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Il a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur.
L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a le droit d'interroger le Vendeur en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
L'Acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur enverra un e-mail au Vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse suivante : pierre@catherineosti.com, à l'attention de Monsieur Pierre Nicolas.
Lorsque l'Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l'Acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées.
L'Acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'Acheteur est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.
ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.